Comment remplir un constat amiable?

Comment remplir un constat amiable?

contrats_particuliers-constat-autoLe constat amiable est un document, à valeur juridique, qui doit décrire de façon objective tous les faits constatés lors de l’accident. La rédaction du constat amiable est essentielle, elle vous permettra non seulement de vous protéger de tout abus mais également d’accélérer le traitement d’éventuel remboursement par votre assureur.

Réfléchissez avant de signer !

Comme nous l’avons évoqué précédemment  le constat amiable présente une forte valeur juridique, il est en aucun cas utilisé dans le but de déterminer les responsabilités mais seulement de constater les faits et ainsi de servir de preuve pour les assureurs.

Ainsi, prenez le temps de bien réfléchir à sa rédaction, malgré le stress de cette situation, aux moindres détails que vous ajouterez et ne signez que si vous êtes totalement convaincu de son contenu. Ce conseil peut dans certaine situation vous éviter de vous retrouver responsable d’un accident dont vous êtes victime.

Eléments du constat amiable

Le constat amiable devra mentionner :

  • les circonstances de l’accident : c’est l’élément le plus important du constat, il vous faudra être le plus précis dans la sélection des croix, la rédaction du croquis et des observations :
    • les croix : le constat amiable prévoit par défaut des situations d’accident du quotidien. Choisissez bien la case que vous allez sélectionner car elle aura une valeur plus importante que le croquis aux yeux des assureurs. Dans la majorité des cas, vous devrez cocher qu’un seule case ( ou même aucune ) si vous rouliez de façon normale sans aucune manœuvre. Faites attention, de nombreuses cases vous conduiront directement à être 100% responsable, voici la liste :

– case 2 : “quittait son stationnement”;
– case 4 : “sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre”;
– case 8 : “heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file”;
– case 10 : ”changeait de file“; 
– case 14 : “reculait”;
– case 15 : “empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse”;
– case 16 : “n’avait pas observé le signal de sécurité”.

    • Le croquis : le croquis devra être un instantané de l’accident, vous devrez mentionner tous les panneaux de signalisation, les diverses priorités, les éventuels dangers présents, obstacles et éventuels témoins sous la forme d’une croix.
    • Les observations : dans cette rubrique, vous noterez tout ce qui peut vous sembler être important et que vous ne pourrez pas noter ailleurs, vous pourrez également y préciser que votre version des faits est différentes de l’autre partie. Si vous souhaitez y préciser une vitesse excessive, sachez que cette information ne sera retenue si et seulement si elle est confirmée par un relevé Radar.
  • les conséquences de l’accident
  • les identifications des deux conducteurs
  • les coordonnées de témoins si présents

Pour remplir ce constat amiable, vous aurez besoin de votre permis de conduire, votre carte grise et votre attestation d’assurance.

L’autre partie devra également présenter ces mêmes documents, pensez à vérifier et à comparer ces informations avec celles présentées sur le constat ( beaucoup de personnes en abuses pour diverses raisons telles que l’absence de point de permis…).

Informations utiles :

  • ayez à disposition dans votre voiture un stylo à bille et plusieurs constats d’avance.
  • rédigez autant de constat que de véhicule concerné ( si vous avez été touché par 3 véhicules, vous devrez rédiger 3 constats )
  • si l’accident à lieu à l’étranger, vous pourrez rédiger ce constat dans votre langue, le constat amiable est un document identique à toute l’Europe.

Que faire en cas de désaccord ?

Si l’autre partie commence à exprimer une autre version totalement différente de la votre et que vous jugez être dans votre bon droit, vous pouvez donner votre version dans la rubrique « observation« .

Si l’autre partie refuse de remplir le constat amiable, ne cherchez surtout pas à devenir menaçant, relevez son numéro de plaque d’immatriculation et cherchez des témoins qui pourront ainsi confirmer votre version des faits et surtout pensez à noter leur(s) coordonnée(s).

Si l’autre partie cherche à fuir ou tente de vous faire remplir ce constat sous la menace, isolez vous dans la voiture, contactez la police ou la gendarmerie et déposez plainte.

Quelque soit les circonstances, accident à tord ou non, contactez rapidement votre assureur et n’oubliez pas que vous disposez de 5 jours pour déposer votre constat amiable à votre assureur.

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